La Cour d'appel de l'Ontario a statué que la demande de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVM) exigeant que Binance soumette toutes les communications internes liées au Canada au cours des deux dernières années et demie était excessivement large. Cette décision, rapportée par InvestmentExecutive, a conclu que la requête de la CVM violait l'article 8 de la Charte des droits et libertés, qui protège contre les perquisitions et saisies déraisonnables. La cour a souligné que les organismes de réglementation ne disposent pas de pouvoirs d'enquête illimités et que les droits à la vie privée des entreprises restent protégés par la Charte, même lors des enquêtes réglementaires.