Le Congrès a établi une distinction claire concernant les swaps relevant de la surveillance fédérale exclusive, en mettant l'accent sur l'autorité conférée par l'article I de la Constitution. Cette clarification écarte toute interprétation subjective ou tout test informel, soulignant que le cadre juridique est le seul déterminant de la compétence réglementaire.
Le Congrès clarifie la surveillance fédérale des swaps
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