La Cour d'appel de l'Ontario a statué que les demandes de documentation de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVM) à l'encontre de Binance étaient excessivement larges, violant l'article 8 de la Charte des droits et libertés. La cour a jugé déraisonnable la demande de la CVM exigeant que Binance soumette toutes les communications sur une période de deux ans et demi, soulignant que, bien que les participants aux marchés financiers aient des attentes réduites en matière de confidentialité, ils restent protégés par la Charte. La cour a également noté que l'utilisation par Binance d'outils de protection de la vie privée tels que Signal n'implique pas une obstruction réglementaire, marquant ainsi une position importante sur les outils de confidentialité dans le secteur de la cryptomonnaie.